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Assurance Auto : droits et obligations

La souscription d’une nouvelle assurance auto implique plusieurs démarches. Focus sur les formalités à accomplir pour assurer votre voiture.

La proposition d’assurance


Une fois que vous avez choisi un assureur, celui-ci va vous remettre un formulaire à remplir appelé « proposition d’assurance ». C’est ce questionnaire que vous devez renseigner pour décrire le « risque » : le véhicule concerné, votre profil de conducteur, etc.

Vous devrez également fournir généralement aussi le relevé d’informations transmis par votre ancien assureur.

A ce stade, ce document n’a rien de contractuel et n’engage aucune des deux parties.

Mais c’est en fonction des réponses que vous avez apportées que l’assureur fixera le tarif et décidera ou non de vous assurer. C’est donc un document très important, qui constituera la base du contrat, dès qu’il sera signé. Il faut donc impérativement éviter toute fausse déclaration.

Astuce !

Grâce à notre comparateur assurance auto, vous recevrez différents devis, en complétant ce formulaire une seul fois, pour tout les assureurs concernés par votre besoin en assurance auto.


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Obligation d’assurance et refus de l’assureur

En matière  d’assurance automobile, la garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages faits aux tiers, est obligatoire. Tout propriétaire d’un véhicule automobile, même non utilisé, doit donc s’assurer. Mais les assureurs contactés ne sont pas obligés de répondre à votre demande d’assurance. En cas de refus d’assurance de tout les assureurs contactés, vous devez contacter le Bureau central de tarification. Si un l’assureur ne répond pas dans les 45 jours à votre demande, son silence est assimilé à un refus d’assurance.

Le Bureau Central de Tarification en cas de refus d’assurance

Vous avez effectué une demande de devis par le biais de notre comparateur, mais vous n’avez aucune proposition. Vous sélectionné une compagnie ou une mutuelle dont les tarifs vous semblent attractifs. Si cet assureur refuse de vous assurer, vous devez saisir le Bureau central de tarification qui fixera lui-même le tarif de la prime d’assurance et de la franchise d’assurance en fonction de votre « profil ». La procédure est la suivante :

      1. Demandez à l’assureur, qui est obligé de vous les remettre, deux exemplaires d’un formulaire de proposition d’assurance.
      2. Après avoir rempli ces formulaires avec les informations figurant dans votre « relevé d’information » transmis par ancien assureur, adressez en un exemplaire à la compagne ou mutuelle (en recommandé avec accusé de réception).
      3. Si l’assureur refuse, vous avez quinze jours pour envoyer le deuxième exemplaire au BCT avec les pièces justifiant le refus de l’assureur.
        Le silence de l’assureur pendant quinze jours est assimilé à un refus.En principe, l’assureur, même s’il refuse de vous assurer est tenu de vous remettre un devis, que vous transmettrez au BCT.
      4. Après l’étude de votre dossier, qui prend plusieurs semaines, le BCT transmettra sa décision avec le montant du tarif à vous-même ainsi qu’à l’assureur concerné.

Changer d’assureur


Démarches

Depuis la loi Hamon entrée en application le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment passée la première année de votre contrat. Pour stopper votre assurance auto, vous devez choisir votre nouvelle compagnie d’assurance qui se chargera ensuite d’effectuer les formalités de résiliation auprès de votre ancienne assurance.

Délais

La résiliation de votre ancienne assurance auto prendra effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre lettre de résiliation par la compagnie d’assurane.

Prime

Après la résiliation de votre contrat auto, votre ancien assureur doit vous rembourser la partie de la prime versée en trop.

 

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