garantie decennale

GARANTIE DECENNALE : Comparez les devis gratuitement

Toute entreprise ou personne se lançant dans la construction d’un bâtiment pour le compte d’un tiers doit obligatoirement souscrire une assurance dite « assurance décennale » depuis la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), afin de couvrir sa responsabilité professionnelle. La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons d’un bâtiment.

Une garantie décennale engage la responsabilité du constructeur sur une période de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Le terme « constructeur » peut couvrir différents intervenants : professionnel du bâtiment, architecte, auto-entrepreneur, technicien ou professionnel lié au maître de l’ouvrage par un contrat de type louage d’ouvrage, tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.


Remove the row

Column: 1

devis garantie decennale

Column: 2

Une garantie décennale vous intéresse pour couvrir les risques votre entreprise ?

Vous souhaitez plus d’informations, connaître votre tarif de garantie décennale compte tenu du profil de votre entreprise ?

Notre comparateur vous permet d’obtenir différents devis personnalisé, gratuitement et sans engagement de votre part.

Comparer les tarifs gratuitement


Qui doit souscrire à une garantie décennale ?

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

Dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

Il s’agit du « gros ouvrage ­» (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).

Il peut aussi s’agir d’éléments d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  • La garantie biennale qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement,
  • La garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

 

Laissez votre avis :

GARANTIE DECENNALE : Comparez les devis gratuitement
5 (100%) 4 vote[s]