Devoir d’information

Obligation personnelle juridique selon laquelle un vendeur de biens ou un prestataire de services doit, avant la conclusion d’un contrat, mettre au courant l’acquéreur ou le bénéficiaire au sujet de toutes les caractéristiques essentielles sur ce bien ou service. Cette notion regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Elle constitue une obligation légale à l’égard de l’assureur.