Déclaration de décès

Il s’agit d’une démarche obligatoire qui doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant la constatation du décès.

Défaut d’assurance

Terme employé en assurance automobile lorsqu’un automobiliste omet de souscrire à une assurance obligatoire : défaut d’apposition d’un certificat d’assurance, certificat périmé ou absent sur le pare-brise, défaut de présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle.

Détartrage

Votre chien ou votre chat a une mauvaise haleine et des dents jaunes ? Le détartrage permet l’élimination du tartre des surfaces dentaires de votre animal de compagnie, mais aussi de prévenir des problèmes buccaux-dentaires tels que les gingivites, les abcès, les caries dentaires… De plus, les bactéries pullulant dans…

Devoir d’information

Obligation personnelle juridique selon laquelle un vendeur de biens ou un prestataire de services doit, avant la conclusion d’un contrat, mettre au courant l’acquéreur ou le bénéficiaire au sujet de toutes les caractéristiques essentielles sur ce bien ou service. Cette notion regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise…