Réparation intégrale

Principe fondamental du droit de la responsabilité civile. Tout assuré victime d’un dommage non responsable a droit à une réparation intégrale du préjudice. En matière contractuelle, l’assuré ne peut obtenir réparation que du dommage prévu au contrat. Par exemple, un assuré victime d’un accident de la route non responsable obtiendra…

Responsabilité du fait des choses

Cas de mise en jeu de la responsabilité civile du gardien de la chose ayant causé un dommage à autrui (article 1242 alinéa 1 du Code civil). Il y a obligation légale de réparation du dommage causé à autrui.