Tacite reconduction

Mécanisme juridique en vertu duquel un contrat fait l’objet d’un renouvellement automatique à l’issue de son échéance, faute de stipulation contraire de la part de l’une des parties. Mécanisme que l’on retrouve essentiellement dans les contrats d’adhésion (ex : contrat de complémentaire santé). La loi Hamon est venue limiter l’impact de ce renouvellement automatique du contrat, pour permettre aux assurés de faire jouer la concurrence, mais aussi d’avoir la possibilité de changer facilement d’assurance (auto, moto, habitation et affinitaires).