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GARANTIE DECENNALE : Obligatoire ou pas pour les auto entrepreneurs ?

S’ils ne sont pas sous traitants, les auto entrepreneurs ont dorénavant l’obligation de s’assurer pour leur garantie décennale.

Les auto-entrepreneurs exerçant dans la construction sont soumis au même titre que les artisans en SARL / nom propre / EIRL à la souscription d’une garantie décennale protégeant ainsi leur client durant une période de 10 ans suivant la réception de chantier.

Cette obligation légale est imposée par la loi Spinetta. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Celle-ci a été consolidé en 2005 pour préciser la notion d’ouvrage de construction.

Les références des contrats d’assurance décennale doivent apparaître impérativement sur les devis des auto-entrepreneurs depuis la loi PINEL de 2015.


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Cas de l’auto-entrepreneur exercant uniquement en sous traitance.

Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence.

Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.

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