La RC Pro est-elle obligatoire ?

rc pro obligatoire ou pas

En théorie, la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, car seule l’assurance des locaux professionnels est obligatoire (garantie occupation des locaux), que l’entreprise soit propriétaire des murs ou locataire. Elle permet de se prémunir contre tout risque d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Bien entendu, si des véhicules sont utilisés dans le cadre de l’activité, ces derniers doivent être assurés comme l’exige le code de la route.

Autrement, rien ne contraint une société à posséder une assurance pour couvrir ses risques, et ce malgré son obligation légale d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond.

Il existe néanmoins des exceptions :

certaines professions réglementées doivent pouvoir présenter une RC Pro. C’est le cas notamment des professions médicales (médecin, infirmière, sage-femme), des professionnels du droit et du conseil (avocat, notaire, huissier, agent immobilier, architecte, expert-comptable…). Enfin, les artisans du bâtiment sont obligés de souscrire à une RC décennale qui prendra en charge d’éventuels défauts de leurs réalisations pendant les 10 ans suivant la fin du chantier.

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Dans quelles situations la RC Pro est utile ?

Vous êtes commerçant et un client se blesse en visitant votre boutique, restaurateur et l’une de vos préparations provoque une intoxication alimentaire, garagiste et la voiture d’un client est endommagée pendant votre intervention, jardinier et vous reculez dans le portail du client ou de son voisin…

Voilà quelques situations courantes, avec des dommages corporels ou matériels, pour lesquelles une assurance RC Pro se révèler utile. Ici on parle de responsabilité civile « exploitation », c’est à dire pendant la réalisation de la prestation ou dans la vie quotidienne de l’entreprise. Cette assurance d’exploitation s’étend à des cas plus sérieux comme par exemples un accident du travail avec mise en cause de l’employeur ou bien une erreur médicale si le professionnel est un médecin.

La responsabilité de l’entreprise s’étend même aux dommages immatériels comme une perte financière suite à un retard ou une inexécution (exemple : le dirigeant est immobilisé et ne peut assurer la prestation commandée) ou bien une baisse de chiffre d’affaires suite à une erreur dans une activité de conseil.

Pour compléter sa couverture, une entreprise peut choisir de souscrire à une responsabilité civile « après livraison ». Cette dernière assume les dommages causés aux tiers après livraison du produit ou achèvement de la prestation. Elle aide aussi l’entreprise à couvrir les frais de remplacement ou de modification.

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