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2019 : Mutuelle entreprise et CDD

Conditions de souscription et de dispense de mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDD

La mutuelle d’entreprise est obligatoire : tous les salariés doivent donc y adhérer. Cependant, le législateur a prévu des exceptions qui concernent notamment les salariés en CDD : ils peuvent demander à en être dispensés à certaines conditions, qui varient par exemple en fonction de la durée de leurs contrats ou de leurs temps de travail. Procédure d’adhésion, possibilités de dispense, portabilité : Glenson vous explique tout.


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L’adhésion des salariés en CDD à la complémentaire santé d’entreprise

Par définition, la mutuelle d’entreprise obligatoire est universelle : tous les salariés doivent donc y adhérer, ceux en CDI comme ceux en CDD, même s’ils sont apprentis.

À son embauche, un salarié en CDD doit compléter le formulaire d’adhésion remis par son employeur au moment de la signature de son contrat de travail. Y figurent ses données personnelles : nom complet et coordonnées, situation familiale et ayants droit, salaire, etc.  Il doit joindre à ce document une attestation de Sécurité sociale, un RIB, et d’autres justificatifs s’il dispose d’ayants-droit (enfants, conjoint).

Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire pour les CDD

Selon la durée de son contrat de travail, 4 dispositifs de dispense permettent au salarié en CDD de refuser d’adhérer au contrat collectif santé de l’entreprise :

  • Pour un CDD de moins de 3 mois, la dispense est d’ordre public. Tant que la couverture santé est de 3 mois maximum, hors portabilité, le salarié peut solliciter une dispense.Mais attention :au cas où un accord de branche prévoirait une couverture minimale de 4 mois, le salarié concerné ne pourrait alors refuser d’adhérer que si l’acte fondateur l’y autorise, même pour un CDD de 1 ou 2 mois ;
  • Pour un CDD de 3 mois à 12 mois, la dispense n’est possible que si l’acte ayant institué la mutuelle dans l’entreprise le prévoit ;
  • Pour un CDD de 1 an au moins, le salarié doit, de plus, fournir à son employeur une attestation de complémentaire santé individuelle offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la mutuelle de groupe ;
  • Enfin, quelle que soit la durée de son CDD, un salarié à temps partiel dont la part de cotisation santé dépasse 10 % de son revenu brut peut demander à ne pas adhérer.

Bon à savoir : la portabilité de la couverture santé d’entreprise pour les CDD

Un salarié en CDD peut bénéficier gratuitement du maintien de sa couverture santé d’entreprise après la cessation de son contrat de travail : à sa demande, ses droits sont maintenus et sa cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur et l’assureur. Mais la portabilité ne joue, évidemment, que si le salarié en CDD n’était pas dispensé.

La durée du maintien des droits est celle de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du, ou des CDD consécutifs, précédent(s).


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