Qui est couvert par la responsabilité civile du chef de famille ?

Que couvre la responsabilité civile ?

Votre chien mord le facteur… Au cours d’une promenade à bicyclette, vous rayez une voiture… En jouant avec son ballon, votre enfant casse une vitre chez votre voisin… À la suite d’une réception, vos invités sont intoxiqués par vos plats cuisinés… À tout moment, vous pouvez être contraint de réparer les conséquences d’un accident que vous-même, votre conjoint, vos enfants, vos “préposés” (jardinier, femme de ménage…), avez pu provoquer.

En plus des garanties incendie, dégât des eaux ou vol, votre contrat d’assurance multirisques habitation prévoit généralement une garantie de responsabilité civile, parfois dite “chef de famille”, qui prendra en charge les indemnités que vous seriez obligé de verser aux victimes à la suite d’un accident dont vous ou vos proches êtes responsables, survenu dans le cadre de votre vie privée.

Qu’est-ce que la responsabilité civile chef de famille ?

Cette garantie a pour objet de rendre solvable l’assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé un dommage, c’est-à-dire qu’elle permet à l’assuré de financer la réparation des dommages qu’il a causé, à travers son contrat d’assurance.
En effet, le contrat d’assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de fautes entrainant un dommage causé à un tiers.
Cette garantie relève de l’article 1382 du Code Civil, qui stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer, ainsi qu’à l’article 1383 de ce même Code Civil, qui stipule que toute personne est responsable d’un dommage même s’il résulte de sa négligence et de son imprudence.
La Responsabilité Civile s’étend aux articles 1384, 1385 et 1386 du Code Civil. Ces articles de responsabilité civile sont de nature délictuelle ou quasi-délictuelle.
Toutefois, si la Responsabilité Civile du Chef de Famille est généralement délictuelle ou quasi-délictuelle, elle peut aussi être contractuelle, uniquement dans le cas de la garde d’enfant et de l’entraide bénévole.
Il convient donc à la personne responsable de réparer le dommage. Cette réparation des dommages suppose:
• D’une part l’évaluation de cette indemnisation selon le principe de la réparation intégrale qui établit qu’il faut “replacer la victime dans l’état où elle se
trouvait avant le fait dommageable”, de plus le principe indemnitaire, ne permet pas l’enrichissement sans cause de la victime, c’est-à-dire qu’elle doit être indemnisée au plus juste de son préjudice.
• D’autre part, que soit établie la relation entre un fait anormal, résultant soit d’une faute, soit d’une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, et le dommage allégué (lien de causalité).
• Et qu’enfin puisse être identifié le responsable qui aura la charge de la réparation.

Il y a-t-il des exclusions légales ?

La loi prévoit toutefois dans le Code des Assurances des cas où la garantie principale du contrat de responsabilité civile ne peut s’appliquer :
• La faute intentionnelle avec intention de nuire est exclue (Art. L. 113-1 CA), sauf si la faute intentionnelle est commise par une personne dont répond l’assuré –enfants mineurs & préposés- (Art. L.121-2 CA)

Pouvons-nous avoir un peu plus de précision sur cette RC ?

La responsabilité civile “Chef de Famille” désigne l’obligation légale de réparer les préjudices commis à un tiers par vous-même ou un proche vivant sous votre toit, tant que le dommage résulte d’un acte lié à votre vie privée, ce qui exclut les actes de votre vie professionnelle.
Pour que cette responsabilité soit engagée, pour les dommages causés par le fait personnel c’est à la victime d’établir qu’il y a eu une faute et un préjudice, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.
Pour la RC du fait des personnes dont on répond & des animaux et autres choses dont on a la garde la responsabilité est présumée. La garantie responsabilité civile du “Chef de Famille” est généralement incluse dans l’assurance habitation.
En effet, ses enjeux financiers sont tellement importants que les assureurs l’incluent dans les contrats d’assurance de l’habitation, même si elle n’intervient pas uniquement à partir du logement de l’assuré, mais dans le monde entier.

Que couvre cette garantie ?

L’assurance responsabilité civile “Chef de Famille” couvre généralement les dommages causés par toutes les personnes vivant sous le toit de l’assuré. Ainsi, sont couverts les dégâts causés par le souscripteur du contrat bien entendu, mais également par :
• son conjoint marié,
• son partenaire de Pacs ; Le pacte civile de solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune,
• son concubin ; Couple formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble et de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.
• ses enfants mineurs.
• ses ascendants si ces derniers habitent chez l’assuré ; père, mère, grand-mère, grand père, arrière-grand-mère, arrière-grand-père, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante selon les définitions de ce terme dans le contrat d’assurance.
• les personnes employées au domicile de l’assuré, uniquement dans le cadre de leurs fonctions.
L’assurance responsabilité civile “Chef de Famille” couvre les dégâts causés à un tiers en tout lieu : aussi bien chez soi qu’en dehors de son domicile.

Cas particuliers

Certains contrats incluent également la garantie des dommages causés par les enfants majeurs de l’assuré lorsqu’ils sont étudiants et habitent sous le même toit.

Exclusion

• l’assurance responsabilité civile chef de famille ne prend pas en charge les dommages causés aux assurés eux-mêmes,

• l’assurance responsabilité civile chef de famille ne prend pas en charge les dommages causés par la conduite d’un véhicule à moteur. C’est dans ce cas à l’assurance auto d’intervenir,
• certaines compagnies d’assurance ne couvrent pas, dans le cadre de la responsabilité civile chef de famille, les dégâts causés par les chiens réputés dangereux,

• les dégâts causés par la pratique d’un sport dangereux ne sont également généralement pas pris en charge par l’assurance responsabilité civile chef de famille.

• Quels sont les dommages couverts par la RCCF ?

• Les dommages corporels,

• Les dommages matériels,

• Les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti,

• Les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels garantis résultant d’intoxication alimentaire.

La Responsabilité Civile Chef de Famille est donc une garantie contre le risque financier que représente l’obligation de réparation des dommages que l’on pourrait causer à un tiers. Elle permet ainsi de protéger le tiers de l’insolvabilité de l’assuré, mais aussi l’assuré d’une faillite personnelle éventuelle, en cas d’un dommage onéreux.

 

Article original : https://news-assurances.com/fiche-pratique/decryptage-assurance-habitation/qui-est-couvert-par-la-responsabilite-civile-du-chef-de-famille/016784730

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