COMPARATEUR ASSURANCES OBSEQUES

Ce type de contrat permet de prévoir un capital qui servira à financer ses obsèques.

Le souscripteur (ou l’adhérent lorsqu’il s’agit d’un contrat collectif) détermine le montant du capital destiné aux obsèques. Il désigne un bénéficiaire qui peut être soit une personne physique (par exemple un proche) soit une personne morale (par exemple une entreprise de Pompes funèbres).

Au décès de l’assuré, l’assureur verse le capital prévu au bénéficiaire désigné, qui l’utilise pour financer les obsèques. Le bénéficiaire est libre de choisir les prestations funéraires.

Dans le cas où une société funéraire a été désignée comme bénéficiaire, elle perçoit le capital, au décès de l’assuré, en règlement partiel ou total des frais d’obsèques. Si le montant du capital est supérieur à la facture des obsèques, le solde est reversé aux autres bénéficiaires désignés dans le contrat.

Des garanties d’assistance peuvent compléter le contrat : rapatriement du corps du défunt et des personnes l’accompagnant au moment du décès, transport de la famille,…

Ce type de contrat prévoit à la fois le financement des obsèques et leur organisation. Il comporte donc à la fois :

• un contrat d’assurance destiné au financement, géré par un assureur ;
• et un contrat de prestations funéraires, pris en charge par un opérateur funéraire.

Le financement des obsèques

Au décès de l’assuré, l’assureur auprès duquel a été souscrit le contrat, verse le capital prévu dans le contrat à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire.

L’organisation des obsèques

Un contrat de prestations d’obsèques est associé au contrat d’assurance. Le souscripteur du contrat prévoit les produits et les prestations funéraires et organise à l’avance sa cérémonie d’obsèques.

Dans le contrat, l’opérateur funéraire est tenu de détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à réaliser, ainsi que les biens et services funéraires qui ne sont pas couverts par ce contrat.

Le contrat d’assurance doit mentionner la possibilité, pour le souscripteur, de modifier à tout moment certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture…) et de changer d’opérateur funéraire.

Depuis la loi du 26 juillet 2013 les contrats obsèques ne doivent plus proposer des formules globales mais être personnalisés, c’est-à-dire adaptés à la demande de chaque souscripteur.

La commercialisation des contrats obsèques

Les entreprises d’assurances se sont engagées, lorsqu’il y a lieu, à attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent sur les points suivants :

• le capital après revalorisation peut s’avérer insuffisant pour payer les obsèques ;
• le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire.

En outre, les entreprises d’assurances se sont engagées à attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent dans les cas particuliers suivants :

• lorsque le contrat est destiné uniquement à financer les obsèques, aucune offre de prestations funéraires définies à l’avance ne lui est associée ;
• lorsque le contrat obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques, le capital prévu sera réduit en cas de non-paiement des cotisations ;
• lorsque le contrat obsèques est un contrat multisupports, le capital pourrait s’avérer insuffisant pour payer les obsèques si les unités de compte choisies variaient à la baisse.

La revalorisation des contrats obsèques

Les entreprises d’assurances se sont engagées à ce que les contrats obsèques prévoient un dispositif de revalorisation du capital prévu pour les obsèques. Ainsi, chaque année, le souscripteur (ou l’adhérent) est informé de cette revalorisation.

La clause bénéficiaire des contrats obsèques

La clause bénéficiaire permet au souscripteur (ou à l’adhérent s’il s’agit d’un contrat collectif) de désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat. La clause bénéficiaire pré-rédigée peut être formulée en désignant une entreprise de Pompes funèbres ou la personne qui prendra en charge les frais supplémentaires si le capital souscrit ne couvre pas entièrement le coût des obsèques (le conjoint de l’assuré, à défaut les héritiers). Depuis la loi du 26 juillet 2013, les contrats obsèques prévoient expressément, que le(s) bénéficiaire(s) doit (doivent) utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût.

Les entreprises d’assurances se sont engagées à sensibiliser le souscripteur ou l’adhérent sur l’intérêt d’informer les proches de l’existence d’un contrat obsèques au moment de la souscription et régulièrement tout au long de la vie du contrat.

En complément, les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance ont également mis en place un dispositif de recherche de ces contrats, via l’association Agira.

La demande peut être adressée à l’Agira via un formulaire web sur le site www.agira.asso.fr ou par courrier simple.

Pour être instruite, la demande doit obligatoirement comporter :

– les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, de la personne décédée ainsi que la copie de son acte de décès ;

– les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur et, le cas échéant, un justificatif précisant qu’elle est en charge des obsèques du souscripteur.

S’il est avéré qu’un contrat d’assurance obsèques a été souscrit, l’assureur contactera le bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande.

Toutefois, dans le cas où la date du décès est antérieure de plus de 3 mois à la date de réception de la demande,  la réponse est communiquée dans un délai maximal d’un mois si le demandeur est le bénéficiaire.

Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA.